Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté du 10 août 2026 nomme les membres du jury pour les concours de recrutement direct (externe et interne) dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives...
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 233-9 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Arrête :


Article 1 — Outre la présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, Mme Brigitte Phém...

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