Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de justice concernant un recours contre la fixation d'honoraires d'avocat par le bâtonnier de Reims. Un client (M. E) contestait le montant de 1 064,80 € TTC réclamé par son avocat (Me X), ar...
ORDONNANCE N°

du : 7 mai 2026









N° RG 25/01762

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW36









M. [B] [E]


C/


Me [U] [X]


























Formule exécutoire + CCC

le 7 mai 2026










COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat


ORDONNANCE DU 7 MAI 2026



A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le prem...

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