Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 statuant sur une requête en omission de statuer dans un litige opposant une association portuaire à un docker et un syndicat d'entrepreneurs...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-7
ARRÊT
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/ 134
Rôle N° RG 25/12721 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJK6
Association [1]
C/
[S] [N]
Syndicat SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :10 Avril 2026
à :
SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES
SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI
Décision déférée à la Cour :
Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-P...
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