Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-15

Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 25 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation prononce la déchéance du pourvoi formé par deux particulières contre l'association Ariane. Les demanderesses n'ont pas déposé leur mémoire exposant les moyens de droit dans le dél...

Texte officiel (extrait)

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[F]

Pourvoi n°
: E 25-15.468

Demandeur(s)
: Mme [R] et autre

Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
: l'association Ariane

Ordonnance
: 50613

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ Mme [T] [R], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [Q] [A], do...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a586aaf93c619cd1f04...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), n°25-15.468, (Déchéance)

Analyse complète réservée aux membres