Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-4, R. 1332-6, R. 1332-16 à R...