Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (3ème chambre famille, 16 septembre 2025) concerne un litige successoral et immobilier entre des membres de la famille [I]. D'un côté, plusieurs héritiers et u...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


3ème CHAMBRE FAMILLE


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ARRÊT DU : 16 SEPTEMBRE 2025





N° RG 22/03754 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2M2






[B] [I]

[Y] [I]

[S] [I]

[V] [I]

[M] [Z] épouse [I]

[R] [I]

[G] [I]

[W] [I]

[U] [I]

S.C.I. [1] [I]


c/


[E] [O] veuve [I]

[T] [I]

[H] [I]

















Nature de la décision : AU FOND














28A


Grosse délivrée le :


aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 avril 2022 par le TJ hors JA...

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