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La Cour d'appel de Rouen prononce la caducité d'un appel formé le 8 mars 2025 par Mme [L] [C] contre la SCI Beauvoisine, faute de dépôt des conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 du code de procédure civile)
N° RG 25/00920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5BP
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00358
Madame [L] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Gaëlle PERISSERE de la SCP DESCAMPS PERISSERE, avocat au barreau de DIEPPE
(bénéficie d'une aide jur...
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