Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon a rendu un arrêt le 9 septembre 2026 dans une affaire opposant la SAS SLA Industrie au liquidateur judiciaire de la SASU CKMP70, société mise en liquidation judiciaire par ...
Texte officiel (extrait)
MW/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVG-V-B7K-E7ZA
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 09 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 décembre 2025 - RG N°2025003451 - JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
Code affaire : 4DC - Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
COM...
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