Texte officiel (extrait)
N° U 13-80.546 F-D
N° 5721
GT
10 DÉCEMBRE 2013
CASSATION
M. LOUVEL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par
- M. [V] [G] [F],
- Mme [B] [N], épouse [G] [F],
con...