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Cet arrêté du 16 octobre 2026 fixe les nouvelles règles de déclaration statistique annuelle pour les gestionnaires de restaurants collectifs (cantines scolaires, restaurants d'entreprise, hôpitaux, et...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1, L. 230-5-2 et R. 230-30-1 à R. 230-30-4 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 8 octobre 2026,
Arrête :
Article 1 — Le bilan statistique prévu au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est établi chaque année (N) sur la base des données déclarées par les personnes morales de droit priv...
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