Aperçu du résumé
Décret admettant M. Frédéric DESPORTES, premier avocat général près la Cour de cassation, à la retraite par limite d'âge à compter du 22 décembre 2026, avec maintien en fonction jusqu'au 31 décembre 2...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressée en date du 30 juin 2026,
Décrète :
Article 1 — M. Frédéric DE...
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