Aperçu du résumé
Cet arrêté du 4 septembre 2026 soumet le groupement d'intérêt public (GIP) « France Volontaires » au contrôle budgétaire de l'État, conformément aux règles de gestion budgétaire et comptable publique....
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères...
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