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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 24 juin 2026 un arrêt partiel dans une affaire de viol, agression sexuelle et corruption de mineur aggravés. Un homme avait été condamné en appel à...
Texte officiel (extrait)
N° B 25-85.454 F-D
N° 00886
RB5
24 JUIN 2026
CASSATION
NON-ADMISSION
IRRECEVABILITÉ
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
M. [I] [R] a formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, en date du 1er juillet 2025, qui, pour viol, agres...
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