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Décision de cour d'appel concernant une demande de carte mobilité inclusion pour handicap. Mme P avait demandé une carte mobilité inclusion mention invalidité et stationnement ainsi qu'une AAH. La CDA...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 23 avril 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/03182 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKYA
Madame [L] [P]
c/
Groupement MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signi...
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