Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, n°24-13.78924137912413792241379924138662413789241379124137922413799241386624137892413791241379224137992413866, (Rejet)

02/09/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation (Chambre commerciale) a rendu le 2 septembre 2026 un arrêt de rejet dans une affaire de droit de la concurrence impliquant de nombreuses sociétés du secteur de la charcuterie et d...
Texte officiel (extrait)
COMM.

HM



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 2 septembre 2026




Rejet


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 408 FS-B


Pourvois n°
J 24-13.789
M 24-13.791
N 24-13.792
V 24-13.799
T 24-13.866 JONCTION





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026


I- 1°/...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a97ed1a195da062e0d0...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source