Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 28 mai 2026 concernant une opposition à contrainte de la CGSS de La Réunion. Un travailleur indépendant avait contesté une contrainte de recouvrement de coti...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01221 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFKB
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00105
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avo...
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