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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Chambéry du 8 octobre 2026 acte le désistement d'instance de M. [Y] [I], locataire d'un logement social géré par la SEMCODA. En première instance, le juge avait ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE
du 08 Octobre 2026
N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H3BM
Appelant
M. [Y] [I]
né le 10 Janvier 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Evelyne LACORDAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C73065-2026-001082 du 20/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
contre
Intimée
S.A. SE...
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