Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai, chambre des libertés individuelles, a rendu le 20 janvier 2026 une ordonnance concernant M. [Z] [H], ressortissant nigérian placé en rétention administrative depuis le 21 déc...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles


N° RG 26/00088 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOH

Minute électronique


Ordonnance du mardi 20 janvier 2026


République Française

Au nom du Peuple Français



APPELANT


M. [Z] [H] né le 31 décembre 1992 au NIGERIA alias [Z] [B] né le 22 décembre 1992 né à [Localité 1] ( NIGERIA ) alias [Z] [B], né le 22 décembre 1990 à [Localité 2] (NIGERIA )

de nationalité Nigériane

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment av...

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