Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Désistement d'un pourvoi en cassation formé par la société Fritec contre un arrêt de la cour d'appel de Pau en matière sociale impliquant une salariée et France Travail. La procédure est close suite a...
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi



Pourvoi n°
: H 25-21.611


Demandeur(s)
: la société Fritec


Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh


Défendeur(s)
: Mme [A] et autre


Avocat(s)
: la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy






Ordonnance
: 60577



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

L...

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