Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Douai concerne un ressortissant marocain placé en rétention administrative depuis le 29 juillet 2026 en vue de son éloignement du territoire français. Ce placeme...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01168 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4U4 [I] [X]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 05 août 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [I] [X]
né le 26 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Alban DEBERDT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.