Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (août 2026) concerne une ressortissante étrangère, Mme [Q] [R] [L] [D], placée en rétention administrative par le Préfet de la Seine-Maritime suite à une o...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02894 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKDH
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
Vu l'arrêt...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.