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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 13 février 2025 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1999), placé en rétention depuis le 28 novembre 2024 en vue de l'...
Texte officiel (extrait)
R.G : N° RG 25/01073 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFNX
Nom du ressortissant :
[Q] [H]
PREFETE DU RHÔNE
C/
[H]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.3...
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