Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile) a rendu un arrêt le 12 octobre 2026 dans un litige opposant la SCI FFGB à un salarié, M. [V], concernant l'occupation d'un logement de fonction. La SCI ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/440
Copie exécutoire à :
- Me Patricia
CHEVALLIER-GASCHY
Copie conforme à :
- Me Véronique
[C]
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 12 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 26/00551
N° Portalis DBVW-V-B7K-IW4I
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 13 janvier 2026 par le juge des conten...
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