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La Cour d'appel de Besançon a rendu le 9 juillet 2026 une ordonnance dans le cadre d'une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. Mme H., placée en détention provisoire pendant 1...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BESANÇON
[Adresse 1]
[Localité 1]
Le premier président
ORDONNANCE
DU 09 JUILLET 2026
ORDONNANCE
N° de rôle : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAMF
Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire
L'affaire, plaidée à l'audience publique du 25 juin 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président, assistée de monsieur Xavier DEVAUX, directeur des services de greffe, lors des déba...