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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [D] [Q] contre le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme (FGVAT), faute pour l'appelant d'avoir d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/05327 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZVV
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2026/175 [Localité 2]
Affaire :
M. [D] [Q]
Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
M. FONDS DE GARANTIE DES VICITMES DES ACTES DE TERRORISME ET AU
Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE
M. CPAM DES BOUCHES DU RHONE
Intimés
Me Sandra BOUGUESSA
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CADUC...
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