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Décision de la Cour d'appel de Toulouse du 8 avril 2026 concernant un recours en matière de rétention administrative d'un ressortissant algérien. La préfecture des Bouches-du-Rhône fait appel d'une or...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/309
N° RG 26/00307 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMTW
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 08 avril à 15h
Nous V. FUCHEZ, conseillère magistrat déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 04 avril 2026 à 14H20 par le magistrat du siège d...
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