Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision de déclassement concernant plusieurs dispositions relatives à l'aide juridique et aux procédures contentieuses pour les étrangers. Il a déclaré que cert...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9-4 DE LA LOI NO 91-647 DU 10 JUILLET 1991 RELATIVE À L'AIDE JURIDIQUE ET DES ARTICLES L. 911-1 ET L. 921-2 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 mai 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-321 L. Le Pre...
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