Aperçu du résumé
L'AMF actualise sa délégation de signature pour les mises en demeure et injonctions. Quatre dirigeants peuvent désormais signer ces actes au nom de la présidente : le secrétaire général, son adjoint, ...
Texte officiel (extrait)
La présidente de l'Autorité des marchés financiers,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5 (3°) et L. 621-13-5 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la décision n° 874 du 5 octobre 2023 de la présidente de l'Autorité des marchés financier...
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