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La Cour d'appel de Bordeaux statue sur l'appel formé par le Procureur de la République de Bordeaux contre un jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 16 décembre 2025. Ce jugement avait ouvert ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 22 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01880 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OTXG
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]
c/
Madame [K] [O]
S.A.S. NOTAIRES DE [Localité 2]
Maître [E] [Q]
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES
Nature de la décision : AU FOND
Notifié aux parties par LRAR le :
Grosse délivrée le : 22 septembre 2026
aux avocats
Décision d...
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