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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale) concerne une procédure d'appel engagée par M. [M] [P] contre un jugement du tribunal judiciaire de Tours du 4 octobre 2024, qui avai...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ECONOMIQUE ET FINANCIERE
ORDONNANCE D'INCIDENT
du 28 MAI 2026
N°
N° RG 25/00139 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEMM
(2 pages)
Décision entreprise : Jugement du Tribunal Judiciaire de TOURS en date du 04 octobre 2024, dossier N° 22/04566 ;
Déclaration d'appel en date du 13 Décembre 2024
Nous, Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'Orléans, en charge de la mise en état, assistée de Axel DURAND, greffier, statuant...