Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêté du 18 mai 2026 admettant 17 magistrats (présidents, vice-présidents, avocats généraux) à la retraite entre juillet 2026 et février 2027 dans diverses cours d'appel et tribunaux judiciaires fran...
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2026, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :

1er juillet 2026

Mme Muriel PERONNE-DESURMONT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille.

1er août 2026

M. François TOURON, premier vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Rennes.

1er octobre 2026

Mme Agnès WATSON-MARQUANT, p...

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