Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'Appel de Douai concernant le placement en rétention administrative d'un ressortissant algérien. L'intéressé, hospitalisé et opéré, conteste sa rétention pour motifs de santé et v...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00610 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBP
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 17 avril 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Q] [K]
né le 05 Décembre 1980 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Nicolas CROMBEZ, avocat au barreau de LILLE, Avocat (e) commis (e)...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.