Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Poitiers (chambre sociale, octobre 2026) concerne le litige entre Mme [T] [U], ancienne VRP responsable de groupe, et deux sociétés du groupe [8] spécialisées dans la v...
ARRÊT N° 420


N° RG 22/02809


N° Portalis DBV5-V-B7G-GVNM





[U]


C/


S.A.R.L. [7]

S.A.R.L. [1]


SELAS [2]

Administrateur judiciaire de la S.A.R.L.[7]


SELARL [3] Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [7]


SELAS [2] Administrateur judiciaire

de la S.A.R.L. [1]


SELARL [3] Mandataire judiciaire de la S.A.R.L. [1]


ASSOCIATION UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA

DE [Localité 1]














RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre sociale


ARRÊ...

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