Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 30 avril 2026 concernant un litige entre des consommateurs (époux X) et un garage automobile (SAS SLBA) suite à des réparations défectueuses sur un véhicule Audi Q...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 1 SECTION 1


ARRÊT DU 30/04/2026



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Minute électronique

N° RG 23/02400 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5JM


Jugement (N° 22/00121)

rendu le 4 avril 2023 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.



APPELANTS


Monsieur [G] [X]

né le 9 juin 1985 à [Localité 1] (Maroc)

[Adresse 1]

[Localité 2]


Madame [C] [D] épouse [X]

née le 27 novembre 1980 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]


bénéficie d...

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