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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt concernant une contestation d'honoraires d'avocat entre M. [N] et Maître [Q]. L'affaire porte sur la fixation des honoraires dans le cadre d'une défense pénal...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 19 MARS 2026
(n° 111/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00030 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWSL
Décision déférée à la Cour : Décision du 13 décembre 2024 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/398628
APPELANT
Monsieur [Z] [N]
Maison d'arrêt de [Localité 2] - Ecrou N°38413
[Adresse...
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