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La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité de l'appel formé par la société ADG 83 contre SFR, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois prévu par l'artic...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 23/00389 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXIF
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 12 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J1351
S.A.S. ADG 83 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILI...
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