Aperçu du résumé
Décision de la Cour d'appel de Dijon du 9 avril 2026 dans une affaire de cession de fonds de commerce de contrôle technique automobile. La SARL CCTV a cédé son fonds à la SARL ACTV en juin 2019. Un li...
Texte officiel (extrait)
S.A.R.L. AUTO CONTROLE TECHNIQUE DE LA VENDUE
C/
[I] [V]
[T] [W]
S.A.R.L. CCTV RIBEIRO IMMOBILIER
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2 e chambre civile
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
N° RG 25/01209 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GW7M
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 19 mars 2025,
rendue par le juge de la mise en état de chaumont - RG :
APPELANTE :
S.A.R.L. A...
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