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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [A], condamné en 2017 par la cour d'appel de Lyon à 18 mois d'emprisonnement. Après avoir été interpellé au Royaume-Uni en 2020, il a subi une mesure de '...
Texte officiel (extrait)
N° C 25-84.351 F-D
N° 00809
LR
10 JUIN 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUIN 2026
M. [J] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 mai 2025, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution....
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