Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société TERRA DEMOL a interjeté appel d'un jugement commercial rendu à Mulhouse le 24 juin 2026 dans un litige l'opposant à l'URSSAF d'Alsace. Elle s'est désistée de cet appel le 25 août 2026. La C...
COUR D'APPEL

DE [D]

Chambre 1 A

03.89.20.89.04





N° RG 26/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2S2


Minute n° 341/26



APPELANTE


Société TERRA DEMOL prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de [D]

INTIMÉE


URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal







O R D O N N A N C E



Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,


Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,


Vu l'appel interje...

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