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La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 8 septembre 2026 sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par un avocat contestait que l'article 56-1 du code de procédure p...
Texte officiel (extrait)
N° G 26-81.209 F-D
N° 01231
8 SEPTEMBRE 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à...
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