Aperçu du résumé
La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu le 4 novembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire de cession de fonds de commerce de restauration et vente de vins. La société ...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 647 F-D
Pourvoi n° E 24-15.786
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [Q] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Maison d'Ausone, société...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.