Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02859 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3EN
Nom du ressortissant :
[W]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[W]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 16 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 16 AVRIL 2026 à 15h30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première pr...