Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale) concerne le litige entre les ayants droit d'une salariée décédée (Mme [Q]) et son employeur (société [1]). La salariée, assistante administrative...
AFFAIRE PRUD'HOMALE


RAPPORTEUR



N° RG 23/03993 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7EW



[G]


C/

S.A.S. [1]





APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 07 Avril 2023

RG : 19/03114







COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026





APPELANTE :


[C] [G]

ès qualité d'ayant droit de Madame [R] [Q], décédée le 22 avril 2020 à [Localité 1]

née le 06 Juin 1945 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 1]


représentée par Me Yann...

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