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Cette ordonnance de la cour d'appel de Basse-Terre concerne le contrôle judiciaire d'une décision de placement en rétention administrative d'une ressortissante dominicaine (Mme [O] [Q], née en 1996), ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
N° RG 25-1320
N° Portalis
DBV7-V-B7J-D3DV
ORDONNANCE
Suivant appel d'une décision du juge des libertés et de la détention relative au contrôle de la régularité d'une décision de placement en rétention et demande de prolongation de rétention administrative
Devant nous, Mme Judith Deltour, président de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, désigné par ordonnance du premier président, assistée de Mme Prescillia Araminthe, greffier,
Vu l...
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