Aperçu du résumé
BNP Paribas Personal Finance avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu en janvier 2026, dans un litige l'opposant à la société Groupe France Épargne et deux...
Texte officiel (extrait)
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 26-12.975
Demandeur(s)
: la société BNP Paribas personal finance
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s)
: la société Groupe France épargne et autres
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 60684
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cass...
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