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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans concernant le licenciement économique d'une salariée lors de la liquidation judiciaire d'une société de recherche privée. La salariée, enquêtrice depuis 2018, a été ...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
[V]
Exp +GROSSES le 26 MARS 2026 à
la AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS
la SAS ENVERGURE AVOCATS
[H]
ARRÊT du : 26 MARS 2026
MINUTE N° : - 26
N° RG 24/03102 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDFW
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [V] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 05 Septembre 2024 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES
APPELANTE :
Madame [N] [T] épouse [R]
née le 19 Janvier 1992 à [Localité 1]
[Adre...
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