Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a prononcé le 8 septembre 2026 le rabat partiel (rétractation partielle) de son propre arrêt du 12 mai 2026. Cet arrêt concernait un pourvoi en cassation form...
Texte officiel (extrait)
N° N 25-80.151 F
N° 01240
MB25
8 SEPTEMBRE 2026
RABAT D'ARRET PARTIEL
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
La SAS Zribi et Texier a déposé, le 10 juin 2026, au nom de Mmes [M] [O] et [J] [X], une requête tendant à la rétractation de l'arrêt n° 50577 rendu p...
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