Aperçu du résumé
Ce décret, applicable à partir de 2027, généralise le calcul des taux de cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) au niveau de l'entreprise entière, plutôt qu'établissement...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-5 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 septembre 2026,
Décrète :
Article 1 — Le deuxième alinéa de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la première phrase :
a) Les mots : « peut demander, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.