Texte officiel (extrait)
N° X 26-82.855 F-D
N° 01439
6 OCTOBRE 2026
LR
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
Les sociétés [1], [2] et [1] (établissement secondaire) ont présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2026, une q...