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Cet arrêté du 23 juillet 2026 organise une restructuration d'offices de commissaires de justice en Île-de-France. La société PROESING, titulaire d'un office à Paris, voit deux de ses membres (Mme Chau...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice, notamment son article 166,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAUMOND (Emma, Léonie, Marie), en qualité de commissaire de justice salariée, au sein d...